1. Objet
La société Jool (ci-après la « Société ») permet à toute personne remplissant les conditions requises (ci-après les « Utilisateurs ») de rechercher, réserver et louer des voitures électriques (ci-après les « Services ») en utilisant le site www.jool.co (ci-après : le « Site ») ou l’application Jool disponible sur l’App Store Apple ou sur le Google Playstore (ci-après l'« Application »). Tout utilisateur ayant réservé et payée la location d’une voiture via l’Application ou le Site peut être désigné par le terme le « Locataire ».
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services proposés sur le Site et l’Application ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment sur l’adresse www.jool.co/terms-and-conditions. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Exploitant du Site et des Services, contact
Le Site, l’Application et les Services sont exploités par la société JOOL, SAS au capital social de 10,575.00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°981 367 493, dont le siège social est situé 1 place Martin Levasseur, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
- Adresse email : support@jool.co
- Numéro de téléphone : +33 (0)7 44 09 78 95
- Adresse postale : 1-3 place Martin Levasseur, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine
3. Acceptation des conditions générales
L’acceptation de ces conditions générales d’utilisation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ou à l’Application ni utiliser les Services de la Société.
4. Inscription sur le Site
Pour utiliser les Services liés à la recherche, tels que décrit à l’article 5.1. des présentes, tout Utilisateur doit s’inscrire en renseignant : un numéro de téléphone mobile valide, lui appartenant et permettant de recevoir des sms, un email valide auquel il est le seul à avoir accès, ses prénom, nom et date de date de naissance tels qu’ils apparaissent sur son permis de conduire (s’il en possède un) et tel qu’ils apparaissent sur toute pièce ou justificatif d’identité (passeport, carte d’identité, justificatif de domicile). L’ensemble des ces informations enregistrées en base de données sur les serveurs utilisés par Jool constituent le compte de l’Utilisateur (ci-après le « Compte »).
Pour utiliser les Services liés à la réservation et à la location d’une voiture, l’Utilisateur doit s’assurer de disposer d’un permis de conduire valable, depuis plus de 5 ans et ne faisant pas l’objet d’une suspension. Pour toute réservation faite sur la plateforme, l’Utilisateur s’engage à envoyer via le Site ou l’Application une copie lisible recto-verso de son permis ainsi que sa photo de profil. L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il renseigne via le Site ou l’Application sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations dans la rubrique “Mon compte” du Site ou de l’Application dans les plus brefs délais en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation. La Société se réserve le droit de procéder à toute vérification supplémentaire nécessaire et notamment de demander d’envoyer par tout moyen (notamment email et sms), toute pièce ou justificatif d’identité complémentaire permettant d’attester de la véracité des informations transmises.
La Société se réserve le droit de clôturer, suspendre, ou de bloquer l’accès au Compte, au Site, à l’Application et aux Services de tout Utilisateur qui aura fourni, volontairement ou involontairement des informations erronées ou à caractère inexacts concernant son identité.
Si l’accès au Compte et aux services est suspendu, cloturé ou bloqué, l’Utilisateur ne peut prétendre à aucun remboursement des réservations qu’il aura effectuées sur le Site ou l’Application.
5. Description des services
5.1 Recherche une voiture
Le Site et l’Application permettent d’effectuer des recherches parmi les voitures proposées à la location. L’ordre d’affichage des résultats de ces recherches, dont la Société à la seule maîtrise, dépend de plusieurs paramètres, dont notamment la pertinence par rapport aux critères de recherche de l’Utilisateur, dont l’adresse de livraison et récupération de la voiture, l’adresse de destination, la période de location ou encore le nombre de passagers.
5.2 Location d’une voiture
Lorsqu’il a sélectionné la voiture qu’il souhaite louer sur le Site ou l’Application, l’Utilisateur peut effectuer une demande de location, selon les modalités prévues à l’article 6 des présentes.
5.3 Livraison et Restitution
Toute location d’une voiture est associée à un service de livraison pour mise à disposition de la voiture au locataire (ci-après la « Livraison ») et d’un service de récupération (ci-après la « Récupération ») de la voiture permettant de récupérer la voiture à la fin de la location. Toute Livraison et toute Récupération sont définis par une date, un horaire et une adresse indiquées par l’Utilisateur lors de sa recherche depuis le Site ou l’Application. Afin de fournir la meilleure qualité de service pour la Livraison sans pour autant nuire à la bonne circulation à proximité de l’adresse indiquée, la Société stationnera en voirie la voiture dans un rayon de 500 mètres autour de l’adresse indiquée par l’Utilisateur.
Si la Société met tout moyen en œuvre pour livrer la voiture à l’adresse et à l’horaire indiquée, elle ne peut pas être tenue responsable de tout retard pour la Livraison de la voiture qui dépend d'événements de la circulation dont elle n’a pas la pleine maîtrise (embouteillage, accident, travaux, zone de trafic régulée pour un événement ou une manifestation, interdiction de circulation temporaire, etc.).
La Société se réserve le droit de refuser une Livraison ou une Récupération si l’adresse ou l’horaire indiqué ne lui permet pas de délivrer un Service qu’elle juge convenable (zone inaccessible, horaire nocturne, manifestation prévues au lieu et à l’horaire indiqué).
Pour la Restitution, l’Utilisateur s’engage à stationner la voiture en voirie sur une place autorisée à l’adresse indiquée lors de la réservation ou à 500 mètres maximum de cette adresse. Le Locataire reste responsable de la voiture et de tout dommage ou toute contravention jusqu’à l’horaire indiqué de fin de location même si celui-ci à prévenu la Société que la voiture était restituée plus tôt. Si la voiture est restituée plus tôt qu’à la date prévue de fin de location, le Locataire ne peut prétendre à aucun remboursement.Si la voiture n’est pas restituée à moins de 500 mètres de l’adresse indiquée, le Locataire s’expose à des pénalités telles que décrites à l’article 6.8 des présentes.
5.4 Recharge et niveau de batterie
Pour le bon déroulement de la location, la Société s’engage à mettre à disposition une voiture avec 70% de charge ou plus en début de la location.
Le Locataire s’engage pour sa part à restituer la voiture avec 10% de charge ou plus à la fin de la location. Si le locataire rend la voiture à un niveau de charge inférieur à 5%, il sera redevable à la Société de l’ensemble des frais de remorquage et de réparations éventuelles pouvant être liés à une décharge complète de la batterie.
Toute location intègre dans le prix payé par le locataire un service de recharges de la voiture sur les réseaux Tesla et Electra. Le locataire est libre pendant toute la durée de la location de charger la voiture sur tout réseau de son choix (y compris réseau domestique, Ionity, Shell, Total, Fastned, Belib, etc.) mais ne pourra prétendre à aucun remboursement de toute charge effectuée sur un réseau autre que Tesla et Electra.
Le Locataire s’engage à libérer toute place de stationnement dédiée à la charge si la charge de la voiture est terminée ou que la voiture n’est pas en charge. Si la voiture occupe une place associée à une borne de recharge de manière injustifiée, le Locataire se verra facturer les frais d’occupation tels que décrit à article 6.6 des présentes.
5.5 Planification de trajet
La recherche d’une voiture sur le Site ou l’Application peut être accompagnée par l’affichage d’une planification de trajet correspondant au parcours entre l’adresse de Livraison et l’adresse de destination renseignées par l’Utilisateur lors de la réservation (ci-après la « Planification »).
Toute Planification affichée sur le Site ou l’Application ou partagée par tout moyen (notamment email ou sms) à l’Utilisateur est uniquement à titre indicatif et informatif. La Planification ne constitue pas une garantie de disponibilité ou de fonctionnement des bornes de recharge sur le trajet et ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation. La Planification de l’état de la batterie sur un trajet ne constitue pas non plus une garantie de fonctionnement de la voiture dont la consommation dépendra notamment des conditions climatiques lors du trajet, de la conduite adoptée par le Locataire ainsi que de la circulation réelle.
Le Locataire s’engage pendant la location à utiliser et suivre les recommandations du planificateur de trajet intégré au logiciel de la voiture. Si les informations indiquées sur le logiciel de la voiture sont contradictoires avec les informations précédemment indiquées sur le planificateur de trajet du Site ou de l’Application, ce sont celles indiquées par le logiciel de la voiture qu’il faut suivre.
5.6 Nettoyage
Les voitures sont mises à disposition par la Société dans un état de propreté intérieure et extérieure correctes et le Locataire ne pourra prétendre à aucune indemnisation ou remboursement si l’état de la propreté voiture ne lui convient pas. La voiture pourra notamment être modérément sale à l’extérieur à cause d'événements survenus pendant la livraison de la voiture sans que le Locataire ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
La voiture doit être restituée dans un état de propreté correspondant à un usage normal de la voiture. Un nettoyage extérieur et intérieur de la voiture est inclus dans le prix de chaque location. Tout état de saleté intérieur anormal, notamment la présence de boue, de poils d’animaux, de détritus pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire telle que décrite à l’article 6.9 des présentes.
5.7 États de lieux
Pour chaque location un état des lieux sera réalisé par les équipes de la Société ou un prestataire de la Société constituant un état des lieux de début de location après la Restitution constituant un état des lieux de fin de location. Le Locataire accepte que ces états des lieux de la voiture, intégrant des photos de la voiture, fassent foi.
5.8 Assurance
Une assurance tous risques qui comprends notamment les garanties suivantes :
Garantie responsabilité civile / Défense et recours :
- Responsabilité civile automobile (indemnisation des dommages causés aux tiers par le véhicule)
- Dommages corporels ;
- Dommages matériels et immatériels consécutifs.Responsabilité environnementale.
Dommages au véhicule et/ou son contenu :
- Événements climatiques ; Catastrophes naturelles ;
- Vol ou tentative de vol ;
- Vandalisme ;
- Incendie ;
- Dommages électriques ;
- Collision, versement, choc en stationnement ;
- Attentats, actes de terrorisme, émeutes, mouvements populaires ;
- Bris de glace.
En cas de dommages matériels subis par le véhicule, l’assuré conserve à sa charge une somme (franchise) de 1 000 € telle que décrite à l’article 6.12 des présentes.
6. Mise en oeuvre des services
6.1 Prix de la location
Le prix de la location comprend à chaque fois, la Livraison, la Récupération, le nettoyage et la recharge sur les bornes décrites à l’article 5.4 des présentes.
6.2 Paiement via Stripe
L’Utilisateur peut procéder au paiement de sa location par Stripe à partir de cartes bancaires Visa, Mastercard, American Express ou Apple Pay.
6.3 Dépôt de garantie
Lors de la validation de la location et afin de finaliser la réservation d’une voiture, le Locataire doit accorder à Stripe, pour le compte de la Société une autorisation de prélèvement d’un dépôt de garantie d’un montant de 1 000 €.
Le Locataire autorise expressément la Société à prélever sur le dépôt de garantie les sommes dont il sera redevable, à savoir notamment :
- les frais liés au nombre de kilomètres réel prévus à l’article 6.5 ;
- les frais d’occupation injustifiée d'un Superchargeur prévus à l’article 6.6 ;
- les frais de restitution à une autre adresse prévus à l’article 6.7 ;
- les frais de location supplémentaires consécutifs au retard dans la restitution de la voiture prévus à l’article 6.8 ;
- les frais supplémentaires consécutifs aux dégradations de la voiture constatées lors de la restitution prévus à l’article 6.9 ;
- les frais supplémentaires pour le lavage de la voiture prévus à l’article 6.10 ;
- le paiement des frais de traitement des contraventions comme prévus à l’article 6.11 ;
- le paiement de la franchise en cas de dommages, vol ou incendie prévue à l’article 6.12.
Le montant des sommes pouvant être prélevées sur le dépôt de garantie dans les cas ci-dessus est indiqué sur le Site à l’adresse www.jool.co/damage.
6.4 Conditions d’annulation
Toute location peut être annulée sans frais et sans motif particulier jusqu’à 72h avant la date et l’horaire prévu de début de location. Le Locataire préviendra la Société depuis le Site, l’Application ou par email à l’adresse support@jool.co pour toute demande d’annulation. La date et l’horaire de l’email font foi pour déterminer la date de demande d’annulation. Pour toute annulation intervenant moins de 72h avant le début de la location, aucune demande de remboursement ne pourra être faite quelque soit la cause de l’annulation.
6.5 Nombre de km réels effectués
À la fin de la location le nombre de kilomètres exacts effectués pendant la location est calculé à partir de l’odomètre de la voiture Si le nombre de kilomètres parcourus est supérieur au nombre de kilomètres payés lors de la réservation, la Société prélèvera le montant m = n x p avec n = le nombre de kilomètres supplémentaires réalisés par rapport au nombre de kilomètres payés et p = 0,12 € TTC.
Si la distance réellement parcourue est inférieure à la distance payée lors de la réservation, le locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement, à aucune compensation et aucun geste commercial de la part de la Société.
6.6 Frais d’occupation injustifiée d’un Superchargeur
Toute contravention, tous frais d’occupation ou frais de mise en fourrière liés à l’occupation d’une place de recharge injustifiée (notamment si la batterie de la voiture est à 100% ou si la voiture n’est pas en charge) sera facturée au locataire au montant réel majoré de 15 € HT de frais de gestion.
6.7 Retard
En cas de retard pour la restitution de la voiture, le Locataire devra prévenir la société au minimum 1h30 avant l’heure prévue de Restitution. Tout retard annoncé 1h30 avant l’heure prévue de Restitution par le Locataire sera facturé 5 € HT par heure de retard entamée. Tout retard non annoncé ou annoncé moins d’1h30 avant l’heure prévue de Restitution sera facturé 25 € HT par heure de retard entamée.
6.8 Restitution à une autre adresse
Si la voiture n’est pas restituée à l’adresse de Restitution ou à plus de 500 mètres maximum de cette adresse, le locataire sera redevable des frais de récupération de la voiture pouvant aller jusqu'à 1 000 €.
6.9 Dégradation
Le Locataire reconnaît et accepte expressément qu‘en cas de dégradations de la voiture lors de la restitution, il sera redevable du montant total des réparations consécutives aux dommages directement causés par lui sur la voiture.
Une grille accessible à l’adresse : www.jool.co/damage ici permet à titre indicatif de connaître le montant des réparations les plus courantes.
6.10 Lavage
Si l'extérieur de la voiture est anormalement sale lors de la restitution, le Locataire se verra prélever un montant de 50 € HT sur son dépôt de garantie.Si l’intérieur de la voiture est anormalement sale lors de la restitution, le Locataire se verra prélever un montant de 50 € HT sur son dépôt de garantie.
6.11 Contravention
Le Locataire sera redevable du montant majoré de frais de gestion de 15 € HT de toute contravention, amende forfaitaire, forfait de post stationnement FPS, frais de récupération de mise en fourrière ou tout autre forfait lié au non-respect des règles du code de la route ou de stationnement. Le locataire ne pourra pas contester la ou les contraventions reçues pendant toute la période de location et accepte que son identité soit transmise aux autorités compétentes.
6.12 Franchise
Pour tout accident ou dommage entraînant la déclaration d’un sinistre la Société prélèvera la totalité du dépôt de garantie du Locataire, soit 1 000€.
S’il s’avère, après étude du sinistre par les assurances, que la responsabilité du locataire n’est pas engagée, la Société restituera les 1 000 € au Locataire. Le délai de traitement des assurances étant variable, la somme pourra être bloquée jusqu’à 6 mois.
Tout sinistre non responsable mais sans tiers identifié entraîne automatiquement les prélèvements de la totalité des 1 000 € de franchise.
7. Acceptation de Conditions générales Stripe
Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués à travers le Site, sont gérés par la société Stripe et acceptent les conditions générales d’utilisation de Stripe.
8. Renonciation expresse au droit de rétractation
Les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Ils sont expressément informés et acceptent que les Services leurs sont fournis dès la réservation d’une location et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.
9. Obligation des utilisateurs
Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. La Société se réserve le droit de demander à tout Utilisateur, au cours de son utilisation des Services, tous documents et informations complémentaires qu’elle jugera utiles, notamment aux fins de vérification de son identité ou de vérification du respect de l’accomplissement des obligations visées au présent article. Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.Les Utilisateurs s’engagent, dans leurs échanges avec toute personne de la Société à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie que ce soit à l’oral ou à l’écrit. Les Utilisateurs s’engagent à coopérer activement avec la Société, ainsi qu’entre eux, en vue de la bonne exécution des présentes. Les Utilisateurs s’interdisent ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial ; diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
- des Contenus contrefaisants ;
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.) ;
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
Les Utilisateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.
10. Comportements prohibés
Sont exclus les usages et activités suivante pendant la location:
- transport onéreux de personnes ;
- transport de marchandises pour le compte d’autrui ;
- location de véhicules de courte durée (sous-location) ;
- enseignement à la conduite ; - transport à l’international ;
- transport de matières dangereuses.
11. Propriété intellectuelle de la Société
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par la Société au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. En tout état de cause, les éléments précités demeurent la propriété exclusive de la Société.
12. Publicité
La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et de l’Application tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont elle sera seule juge.
13. Liens et sites tiers
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site ou de l’Application.
14. Durée des Services, désinscription
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment en adressant une demande à la Société directement à travers un formulaire disponible sur le Site et sur l’Application.
15. Modifications
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile S’il n’accepte pas les conditions générales modifiées, l’Utilisateur devra se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 14.
16. Langues
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.