JOOL 1-3 place Martin Levasseur, 93400 Saint-Ouen RCS Bobigny 981 367 493 https://www.jool.co/ support@jool.co +33 7 44 09 78 95
Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2025.
1. Objet
La société JOOL (« JOOL ») propose un service professionnel de location de voitures électriques de courte et moyenne durée, accessible à ses utilisateurs (les « Utilisateurs ») via une application web et mobile compatible iOS et Android (l’« Application »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales ») définissent les modalités d’accès aux services proposés sur l’Application (les « Services »), ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs dans ce cadre.
Les Conditions Générales sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien en bas de page du site https://www.jool.co/terms-and-conditions (le « Site ») et depuis l’Application. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Définitions
Espace Personnel : espace accessible sur l’Application par tout Utilisateur dès la création de son compte, lui permettant notamment de gérer son utilisation des Services.
Utilisateur : toute personne physique souhaitant louer une voiture par le biais de l’Application.
3. Conditions d’accès aux Services
L’Application et les Services sont accessibles :
- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom de l’Utilisateur et pour son compte.
L’Utilisateur a la qualité de :
- consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ; ou
- professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et disposant des autorisations nécessaires pour exercer son activité.
L’Utilisateur a également l’obligation de détenir un permis de conduire valable depuis plus de 5 ans pour accéder aux Services, sans suspension en cours.
4. Acceptation des Conditions Générales
L’acceptation des Conditions Générales par les Utilisateurs est matérialisée par une case à cliquer sur le Site ou l’Application.
Leur acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne doit pas accéder à l’Application ni aux Services.
Les Conditions Générales régissent exclusivement les relations entre JOOL et les Utilisateurs.
5. Inscription
5.1. Demande d’inscription
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit remplir le formulaire de demande d’inscription disponible sur l’Application, en indiquant notamment :
- un numéro de téléphone mobile valide ;
- une adresse email valide à laquelle il est seul à avoir accès ;
- ses prénom, nom et date de naissance tels qu’ils apparaissent sur son permis de conduire (s’il en possède un) et sur toute pièce ou justificatif d’identité (passeport, carte d’identité, justificatif de domicile).
Toute demande d’inscription incomplète ne pourra pas être validée.
Une photographie recto/verso de son permis de conduire et une photographie de profil sont réclamées à l’Utilisateur pour la première location effectuée par le biais de l’Application.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses informations dans son Espace Personnel sur l’Application en cas de modification, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de son inscription vaillent preuve de son identité. Elles l’engagent dès leur validation.
JOOL se réserve le droit de procéder à toute vérification supplémentaire nécessaire et notamment de demander d’envoyer par tout moyen (notamment par email ou SMS), toute pièce ou justificatif d’identité complémentaire permettant d’attester de la véracité des informations transmises.
JOOL se réserve le droit de clôturer, suspendre ou de bloquer l’accès au Compte, au Site, à l’Application et aux Services à tout Utilisateur qui aura fourni, volontairement ou involontairement, des informations erronées ou inexactes concernant son identité. L’Utilisateur ne pourra alors prétendre à aucun remboursement de réservations effectuées sur le Site ou l’Application.
5.2. Création d’un Compte
La demande d’inscription entraîne la création d’un « Compte » au nom de l’Utilisateur, lui donnant accès à un Espace Personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services.
Le Compte sera pleinement activé suite à la validation de sa demande d’inscription, JOOL se réservant le droit de refuser toute demande à sa libre discrétion et sans avoir à en justifier le motif.
Il est expressément interdit à l’Utilisateur de créer ou d’utiliser plusieurs Comptes. JOOL se réserve le droit de supprimer sans préavis tout Compte supplémentaire identifié comme appartenant au même Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il doit immédiatement contacter JOOL aux coordonnées mentionnées en première page des Conditions Générales s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à JOOL le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
6. Description des Services
L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que JOOL juge les plus appropriés, tels que décrits sur le Site et l’Application.
6.1. Recherche de voitures
JOOL permet à l’Utilisateur de consulter et de réserver une voiture proposée sur l’Application ou le Site, en fonction de ses besoins et de ses critères de recherche.
L’affichage des voitures disponibles est entièrement géré par JOOL. L’ordre de présentation des résultats peut varier selon plusieurs paramètres, tels que la correspondance avec les critères saisis par l’Utilisateur (dates, lieu de départ, nombre de passagers, etc.) et la disponibilité effective des voitures.
6.2. Location de voitures
Lorsqu’il a sélectionné la voiture qu’il souhaite louer, l’Utilisateur peut effectuer une demande de location, dans les modalités prévues à l’article 7.1.
Avant de procéder au paiement, l’Utilisateur est informé :
- qu’une caution d’un montant de 1 000 € est exigée :
- pour les locations d’une durée inférieure à 3 mois, cette caution fait l’objet d’une empreinte bancaire réalisée sur la carte bancaire de l’Utilisateur 3 jours avant la date de prise d’effet de la location ;
- pour les locations d’une durée supérieure à 3 mois, la caution est prélevée sur la carte bancaire de l’Utilisateur 3 jours avant la date de prise d’effet de la location, puis restituée à l’issue de la location, sous réserve de l’absence de sommes restant dues ;
- qu’il contracte une assurance tous risques avec 1 000 € de franchise.
Toute location d’une voiture est associée à un service de « Livraison » pour mise à disposition de la voiture concernée et d’un service de « Récupération » à la fin de la location. Toute Livraison et toute Récupération sont définies par une date, un horaire et une adresse indiquées par l’Utilisateur lors de sa recherche depuis le Site ou l’Application. Afin de fournir la meilleure qualité de service pour la Livraison sans pour autant nuire à la bonne circulation à proximité de l’adresse indiquée, JOOL stationnera en voirie la voiture dans un rayon de 500 mètres autour de l’adresse indiquée par l’Utilisateur.
JOOL met tout en œuvre pour livrer la voiture à l’adresse et à l’horaire indiqués. Elle ne peut néanmoins pas être tenue responsable de tout retard de Livraison de la voiture qui dépend d’événements de la circulation dont elle n’a pas la pleine maîtrise (embouteillage, accident, travaux, zone de trafic régulée pour un événement ou une manifestation, interdiction de circulation temporaire, etc.).
JOOL se réserve le droit de refuser une Livraison ou une Récupération si l’adresse ou l’horaire indiqué ne lui permet pas de délivrer un Service satisfaisant (zone inaccessible, horaire nocturne, manifestation prévue au lieu et à l’horaire indiqué).
Pour la Restitution, l’Utilisateur s’engage à stationner la voiture en voirie sur une place autorisée à l’adresse indiquée lors de la réservation ou à 500 mètres maximum de cette adresse. L’Utilisateur reste responsable de la voiture et de tout dommage ou toute contravention jusqu’à l’horaire indiqué de fin de location, même s’il souhaite la restituer plus tôt. Aucun remboursement n’est possible en cas de restitution anticipée.
Une fois sa location terminée, l’Utilisateur doit terminer sa location dans l’application Jool.
Si la voiture n’est pas restituée à moins de 500 mètres de l’adresse indiquée, l’Utilisateur s’expose à des pénalités telles que décrites ci-après.
6.3. Recharge et batterie
Pour le bon déroulement de la location, JOOL s’engage à mettre à disposition une voiture avec un minimum de 70 % de charge en début de location.
L’Utilisateur s’engage à restituer la voiture avec un minimum de 10 % de charge à la fin de la location. Si le niveau est inférieur à 10 % à la restitution, l’Utilisateur s’engage à régler l’ensemble des frais de remorquage et de réparations éventuelles pouvant être liés à une décharge complète de la batterie de la voiture concernée.
Les voitures louées sur JOOL peuvent être paramétrées sur des services de recharges automatiques notamment sur les réseaux de superchargeurs Tesla et Electra. Si une recharge est effectuée par l’Utilisateur sur l’un de ces réseaux pendant la location et qu’aucun paiement n’est demandé à l’Utilisateur, celui-ci se verra refacturer les recharges au prix réel à la fin de sa location. L’Utilisateur peut bien évidemment pendant toute la durée de location, charger la voiture sur les réseaux de son choix (y compris réseau domestique, Ionity, Shell, Total Energies, Lidl, Fastned, Belib, etc.), auquel cas l’Utilisateur est libre d’utiliser le moyen de paiement de son choix (carte bancaire, application, badge) sans l’intermédiaire de Jool. L’Utilisateur ne peut prétendre à aucun remboursement par Jool d’une recharge payée par ses soins quelle qu’en soit la raison.
L’Utilisateur s’engage à libérer toute place de stationnement dédiée si sa recharge est terminée ou que la voiture n’est pas en charge. Si la voiture occupe une place associée à une borne de recharge de manière injustifiée, l’Utilisateur peut se voir facturer des frais d’occupation.
6.4. Planification de trajets
La recherche d’une voiture sur le Site ou l’Application peut être accompagnée par l’affichage d’une planification de trajet correspondant au parcours entre l’adresse de Livraison et l’adresse de destination renseignées par l’Utilisateur lors de sa réservation (la « Planification »).
Toute Planification affichée sur le Site ou l’Application ou partagée par tout moyen (notamment par email ou SMS) à l’Utilisateur est uniquement à titre indicatif. Elle ne constitue pas une garantie de disponibilité ou de fonctionnement des bornes de recharge sur le trajet et ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation. La Planification de l’état de la batterie sur un trajet ne constitue pas non plus une garantie de fonctionnement de la voiture, dont la consommation dépendra notamment des conditions climatiques lors du trajet, de la conduite adoptée par l’Utilisateur et de la circulation réelle.
L’Utilisateur s’engage pendant la location à utiliser et suivre les recommandations du planificateur de trajet intégré au logiciel de la voiture louée. Si ces informations sont contradictoires avec les informations précédemment indiquées sur le planificateur de trajet du Site ou de l’Application, celles indiquées par le logiciel de la voiture doivent être suivies.
6.5. Retard
JOOL facturera à l’Utilisateur 25 € TTC par heure de retard entamée dans la limite de 6 heures de retard maximum.
Tout retard amenant à une restitution après 23h30 sera comptabilisé comme un retard de 6 h. Après 6 h de retard, l’Utilisateur n’aura plus accès à la voiture.
JOOL accorde à l’Utilisateur 15 minutes de retard non facturées.
Pour mettre fin à sa location, l’Utilisateur doit impérativement terminer sa location dans l’application JOOL. Dans le cas contraire, la location sera considérée comme toujours en cours. L’Utilisateur pourra alors se voir facturer des frais de retard comme indiqué ci-dessus.
6.6. Restitution à une autre adresse
Si la voiture n’est pas restituée à l’adresse de Restitution ou à plus de 500 mètres de cette adresse, l’Utilisateur sera redevable de la totalité des frais de récupération de la voiture, qui pourront être prélevés sur son dépôt de garantie.
L’Utilisateur est expressément informé et accepte qu’il pourra devoir un montant supérieur au montant disponible si ce dernier n’est pas suffisant.
6.7. Dégradation
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu’en cas de dégradations de la voiture lors de sa restitution, il sera redevable du montant total des réparations consécutives aux dommages causés pendant la période de location. Une grille de prix accessible à l’adresse www.jool.co/damage permet de connaître les tarifs indicatifs de ces réparations.
La période de location débute et se termine aux horaires convenus lors de la réservation. Si le Locataire décide de récupérer sa voiture après l’horaire de début, ou de la restituer avant l’horaire de fin, tout dommage survenant lorsque le véhicule est stationné demeurera sous sa responsabilité et les réparations associées lui seront facturées.
6.8. Nettoyage
Les voitures sont mises à disposition par JOOL dans un état de propreté intérieure et extérieure correct. L’Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnisation ou remboursement si l’état de propreté de la voiture ne lui convient pas. La voiture pourra notamment être modérément sale à l’extérieur à cause d’événements survenus pendant sa Livraison, sans qu’il ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
La voiture doit être restituée dans un état de propreté correspondant à un usage normal de la voiture.
Un nettoyage extérieur et intérieur de la voiture est inclus dans le prix de chaque location. Tout état de saleté anormal :
- intérieur, notamment la présence de boue, de poils d’animaux, de détritus, de traces de textures collantes ou odorantes ;
- extérieur, notamment la présence de boue, de déjections d’oiseaux, de pollen, de sable, de textures collantes (résine), de terre, de poussière,
ou la présence de nombreuses traces de saleté sur une partie ou l’ensemble du véhicule, pourra faire l’objet d’un prélèvement d’un montant total de 50 € TTC (25 € TTC pour l’intérieur, 25 € TTC pour l’extérieur), sur le dépôt de garantie de l’Utilisateur.
Toute présence d’éléments absents lors de la Livraison (support de télébadge ou de téléphone, chargeur, sticker ou tout autre élément) pourra faire l’objet d’un prélèvement d’un montant de 30 € TTC sur le dépôt de garantie de l’Utilisateur.
6.9. Contravention et FPS
L’Utilisateur sera redevable du montant majoré de frais de gestion de 15 € TTC de toute contravention, amende forfaitaire, forfait de post-stationnement (FPS), frais de récupération de mise en fourrière ou tout autre forfait lié au non-respect des règles du code de la route ou de stationnement.
En cas de réception par JOOL d’un Forfait Post-Stationnement (FPS) ou de tout autre avis de paiement lié à une infraction de stationnement, correspondant à la période effective de location de la voiture par l’Utilisateur, ce dernier reconnaît être pleinement responsable du montant dû.
Conformément à l’article L. 121-2 du Code de la route, le locataire est redevable des infractions commises pendant la mise à disposition de la voiture.
En conséquence, JOOL se réserve le droit de prélever automatiquement le montant du FPS directement sur le moyen de paiement enregistré par l’Utilisateur lors de sa réservation, sans nécessité d’accord préalable.
Il ne pourra pas contester la ou les contraventions reçues pendant toute la période de location et accepte que son identité soit transmise aux autorités compétentes.
6.10. États des lieux
Avant le début de sa location, un état des lieux de début de location sera transmis par email à l’Utilisateur. Ce document atteste de l’état de la voiture avant la location. L’Utilisateur peut adresser, avant de commencer sa location, des photographies ou des commentaires additionnels à ces états des lieux s’il les conteste. Il dispose de 10 minutes pour le faire. Toute photo relative à l’état des lieux envoyée plus de 10 minutes après le début de la location de l’Utilisateur ne sera pas prise en compte.
Un état des lieux de fin de location vous sera adressé dans les meilleurs délais, généralement sous 48 heures. Ce contrôle permettra de vérifier que la voiture n’a subi aucun dommage durant la location.
Un email sera ensuite envoyé par JOOL à l’utilisateur avec en pièce jointe un rapport de fin de location attestant de la présence ou de l’absence de dommages relevés.
L’utilisateur accepte que ce rapport de fin de location communiqué par JOOL fasse foi.
6.11. Assurance
Le prix de la location inclut une assurance tous risques qui comprend notamment les garanties suivantes :
- garantie responsabilité civile / défense et recours ;
- responsabilité civile automobile (indemnisation des dommages causés aux tiers par la voiture) ;
- dommages corporels ;
- dommages matériels et immatériels consécutifs ;
- responsabilité environnementale ;
- dommages à la voiture et/ou son contenu ;
- événements climatiques ;
- catastrophes naturelles ;
- vol ou tentative de vol ;
- vandalisme ;
- incendie ;
- dommages électriques ;
- collision, versement, choc en stationnement ;
- attentats, actes de terrorisme, émeutes, mouvements populaires ;
- bris de glace.
En cas de dommage(s) matériel(s) subi(s) par la voiture :
- pour la location d’une durée inférieure à 3 mois, l’Utilisateur conserve à sa charge la somme de 1 000 € à titre de franchise
- pour la location d’une durée supérieure ou égale à 3 mois, l’Utilisateur conserve à sa charge la somme de 1 000 € à titre de franchise par dommage.
S’il s’avère, après étude du sinistre par les assurances, qu’un tiers est identifié et porte la responsabilité du sinistre, JOOL restituera à l’Utilisateur les 1 000 € de franchise. Le délai de traitement des assurances étant variable, cette somme pourra être bloquée pendant une durée maximum de 6 mois.
Tout sinistre non responsable mais sans tiers identifié entraîne automatiquement le prélèvement de la totalité des 1 000 € de franchise.
L’assurance ne couvre en aucun cas la perte, la disparition ou le vol de bagages, effets personnels ou objets de toute nature transportés dans la voiture louée.
6.12. Support technique
Pour toute question liée à l’utilisation de l’Application, JOOL assure un service de support technique accessible à l’adresse support@jool.co ou par le biais de l’Application.
6.13. Entretien des voitures
Pour toute location d’une durée supérieure à 3 mois, JOOL prend en charge le financement de l’entretien courant du véhicule mis à disposition de l’Utilisateur, dans le cadre d’un usage normal.
Sont inclus :
- le remplacement des consommables (pneus, liquide lave-glace, balais d’essuie-glace, filtres, etc.) lorsque leur usure est liée à un usage standard du véhicule ;
- les révisions périodiques prévues par le constructeur, si elles surviennent pendant la durée de location ;
- les contrôles techniques obligatoires, si applicables.
JOOL informera l’Utilisateur des opérations d’entretien à prévoir et organisera les interventions, soit via :
- un centre partenaire ;
- un atelier mobile (si compatible avec l’intervention et le véhicule concerné).
En cas de dommages liés à un défaut manifeste de vigilance ou à une négligence (pneus dégradés par une conduite abusive, non-respect d’un témoin de pression, réservoirs vides ou colmatés, dégradation volontaire ou répétée des essuie-glaces, etc.), les frais de réparation ou de remplacement seront intégralement facturés à l’Utilisateur, avec application des tarifs prévus dans la grille disponible à l’adresse www.jool.co/damage.
6.14. Autres Services
JOOL se réserve le droit de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme, selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
6.15. Zone géographique d’utilisation des Services
L’Utilisateur est autorisé à utiliser la voiture louée via l’Application JOOL dans l’ensemble des pays membres de l’espace Schengen, incluant les États de l’Union européenne, ainsi que la Suisse et la Norvège. L’espace Schengen désigne une zone de libre circulation regroupant les pays ayant supprimé les contrôles aux frontières intérieures. Une liste complète et à jour des pays membres de cet espace est disponible sur le site de l’Union européenne. À la date des présentes Conditions Générales, il comprend notamment : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.
L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dans chaque pays traversé, notamment en matière de conduite, de stationnement et d’assurance automobile. Il est tenu de s’assurer que la voiture est utilisée conformément à ces dispositions légales et aux présentes Conditions Générales.
Toute sortie du territoire français doit être signalée à JOOL au moment de la réservation, afin de vérifier la compatibilité de la voiture et des garanties d’assurance avec le pays de destination. Certaines limitations géographiques peuvent s’appliquer en fonction de la voiture sélectionnée ou de la situation du pays visité. Sont notamment non autorisés : le Maroc, la Tunisie, l’Algérie, la Turquie, la Russie, l’Ukraine, la Biélorussie, l’Iran, l’Irak, Israël, les Émirats arabes unis et généralement tout pays situé en dehors de l’Europe continentale ou soumis à des restrictions de sécurité ou d’assurance.
L’Utilisateur demeure responsable de toute infraction, dommage, immobilisation ou frais supplémentaires survenus à l’étranger pendant la période de location.
6.16. Assistance en cas d’immobilisation de la voiture
L’assistance Jool est mobilisable 7j/7 dans les cas entraînant une immobilisation de la voiture, rendant son utilisation impossible ou inadéquate conformément au Code de la route et consécutive à l’un des événements suivants :
- accident de la circulation empêchant l’utilisation de la voiture ;
- panne mécanique, électrique ou électronique, hors défaut d’entretien du client, rendant la voiture inutilisable ;
- crevaison ou éclatement des pneumatiques ;
- tentative de vol ou vandalisme empêchant l’utilisation de la voiture ;
- vol, incendie ou intempérie rendant la voiture inutilisable.
Sont expressément exclus de la prise en charge :
- interventions sur des routes/pistes non carrossables ;
- conduite sous l’emprise d’alcool, stupéfiants ou sans permis valide ;
- dommages résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive du locataire ;
- voiture utilisée à des fins non autorisées par les CGU (transport de personnes ou marchandises à titre onéreux, conduite hors des zones de circulation autorisées, etc.) ;
- cas de force majeure ;
- frais engagés sans l’accord préalable de Jool.
Les prestations incluent :
- Dépannage / remorquage : frais réels jusqu’au garage indiqué par Jool ou son prestataire ;
- Hébergement client : jusqu’à 150 € TTC par nuit et par personne, dans une limite de 2 nuits consécutives dans le cas où la voiture n’est pas réparable ou retrouvée dans la journée. Prestation non cumulable avec la prestation « Retour au domicile » ;
- Mobilité immédiate : jusqu’à 100 € TTC par événement. Taxi/voiture de remplacement pour un déplacement urgent ;
- Retour au domicile : transport aller-simple, dans une limite de 100 € TTC par personne organisé par l’assistance, dans le cas d’une voiture immobilisée plus de 24 heures ou si la voiture est volée et non retrouvée dans les 24 h. Prestation non cumulable avec la prestation « Hébergement client ».
Les prestations d’assistance sont accordées exclusivement pendant la durée de location et ne s’appliquent que pour les événements garantis survenus en France métropolitaine. Jool ne saurait être tenu responsable des contretemps, défauts ou manquements imputables à des événements de force majeure, à l’intervention des secours locaux, aux décisions administratives ou à tout fait hors de son contrôle direct. L’Utilisateur ou ses proches doivent, en cas d’urgence, prendre contact directement et en priorité avec les services locaux de secours d’urgence.
Jool ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés. Les plafonds de prise en charge mentionnés ci-dessus sont des montants maximum par événement. Toute dépense non préalablement validée par Jool ou son assistance reste à la charge de l’Utilisateur. Les frais exposés seront remboursés sur présentation des justificatifs originaux, dans la limite de ceux que Jool aurait engagés pour organiser la prestation.
Jool ne sera pas tenu responsable des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d’événements tels que guerre civile ou étrangère, révolution, instabilité politique notoire, représailles, embargos, sanctions économiques, mouvement populaire, émeutes, grèves, saisies contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, catastrophes naturelles.
Jool ne saurait être tenu responsable de la privation de jouissance, de pertes indirectes ou de toute conséquence autre que les frais directement liés à l’assistance.
7. Conditions financières
7.1. Prix de la location
Le prix total de la location applicable est celui affiché sur l’Application au jour de la demande de location par l’Utilisateur. Ce prix est notamment fixé en fonction de la durée de location souhaitée.
Les services suivants sont inclus dans la prestation payée sur le Site ou l’Application :
- livraison et récupération de la voiture ;
- assurance tous risques ;
- nettoyage ;
- forfait kilométrique indiqué lors de la réservation.
Sauf mention contraire, le prix est indiqué en euros.
L’Utilisateur est expressément informé et accepte que seul le paiement de la totalité du prix valide la location et entraîne la réservation de la voiture aux dates convenues.
7.2. Kilométrage
À la fin de la location, le nombre exact de kilomètres effectués par l’Utilisateur est calculé à partir de l’odomètre de la voiture.
La location inclut un forfait de kilomètres précisé lors de la réservation (km inclus). L’Utilisateur peut ajouter en amont de la location un forfait de kilomètres de son choix moyennant le tarif indiqué lors de la réservation (km ajoutés). Si l’Utilisateur dépasse ce forfait, JOOL lui prélèvera un montant m = n × p avec n = le nombre de kilomètres supplémentaires réalisés et p = le tarif kilométrique indiqué lors de la réservation de la voiture (km supplémentaires).
7.3. Frais d’occupation
Toute contravention, frais d’occupation ou frais de mise en fourrière liés à l’occupation d’une place de recharge injustifiée (notamment si la batterie de la voiture est à 100 % ou si la voiture n’est pas en charge) sera facturée à l’Utilisateur au montant réel majoré de 15 € TTC de frais de gestion.
7.4. Péages
Lorsque l’Utilisateur emprunte un itinéraire incluant des sections de péage en flux libre, le montant correspondant à l’axe emprunté est directement payé par Jool. À la fin de la location, ce même montant est facturé, sans frais supplémentaire, à l’Utilisateur par prélèvement sur son dépôt de garantie.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’ensemble des coûts liés à l’utilisation des péages en flux libre lui sera imputé.
7.5. Modalités de paiement
7.5.1. Location courte durée
Le prix de la location est réglé par l’Utilisateur par Apple Pay ou carte bancaire, à travers le prestataire de paiement sécurisé indiqué sur l’Application ou le Site qui, seul, conserve ses coordonnées bancaires et dont il accepte les conditions générales d’utilisation.
7.5.2. Location moyenne durée
L’Utilisateur est prélevé mensuellement par JOOL au titre de la fourniture de ses Services. Le premier mois de location est réglé par carte bancaire au moment de la réservation, via l’Application ou le Site, à travers le prestataire de paiement sécurisé indiqué qui, seul, conserve ses coordonnées bancaires et dont il accepte les conditions générales d’utilisation.
À compter du deuxième mois de location, JOOL procède chaque mois à deux prélèvements distincts sur la carte bancaire renseignée par l’Utilisateur :
(i) Mensualité fixe. Le montant fixe de la mensualité, dû au titre du mois à venir, est prélevé automatiquement trois (3) jours avant la date anniversaire de la Livraison de la voiture.
(ii) Frais additionnels. Les frais additionnels liés au mois écoulé, notamment :
- les kilomètres supplémentaires effectués par l’Utilisateur au cours du mois passé ;
- les frais de recharge avancés par JOOL ;
- les péages en flux-libre réglés par JOOL ;
- les éventuels frais d’occupation injustifiée d’une borne de recharge ou frais de mise en fourrière ;
- toute autre somme due au titre des présentes Conditions Générales,
sont prélevés automatiquement, à terme échu, à la date anniversaire de la Livraison de la voiture.
En cas d’échec du prélèvement de la mensualité fixe (notamment provision insuffisante, opposition, plafond dépassé, carte expirée ou rejet bancaire), l’Utilisateur dispose des trois (3) jours qui le séparent de la date anniversaire pour régulariser sa situation, par tout moyen accepté par JOOL.
À défaut de paiement intégral de la mensualité fixe à la date anniversaire de la Livraison, et de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire :
- la voiture est immobilisée à distance par voie télématique, rendant toute utilisation impossible jusqu’à régularisation intégrale ;
- le contrat de location est suspendu, sans que cette suspension n’ouvre droit à une quelconque remise de loyer ni ne proroge la période d’engagement souscrite ;
- le dépôt de garantie est retenu à titre conservatoire et ne sera pas restitué tant que la situation n’est pas régularisée, sans préjudice de son imputation sur les sommes dues conformément à l’article 7.6.
En cas d’échec du prélèvement des frais additionnels à la date anniversaire de la Livraison, l’Utilisateur dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de cette date pour régulariser sa situation, notamment en réapprovisionnant la carte bancaire enregistrée ou en communiquant à JOOL un moyen de paiement valide.
À défaut de paiement intégral à l’issue de ce délai de sept (7) jours, et de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire :
- la voiture est immobilisée à distance par voie télématique, rendant toute utilisation impossible jusqu’à régularisation intégrale ;
- le contrat de location est suspendu, sans que cette suspension n’ouvre droit à une quelconque remise de loyer ni ne proroge la période d’engagement souscrite ;
- le dépôt de garantie est retenu à titre conservatoire et ne sera pas restitué tant que la situation n’est pas régularisée, sans préjudice de son imputation sur les sommes dues conformément à l’article 7.6.
En cas d’impayé persistant, les dispositions de l’article 14 (Responsabilité en cas d’impayé ou de non-restitution) s’appliquent en complément des mesures ci-dessus, notamment quant à la déclaration de non-restitution, aux frais journaliers de retard et à l’engagement de poursuites.
7.6. Dépôt de garantie
Lors de la validation de la location et afin de finaliser la réservation d’une voiture, l’Utilisateur doit accorder au prestataire de paiement, pour le compte de JOOL, une autorisation de prélèvement d’un dépôt de garantie d’un montant de 1 000 €.
La durée de l’autorisation de prélèvement du dépôt de garantie doit être de minimum 30 jours. Dans le cas où l’autorisation serait d’une durée inférieure à 30 jours, l’Utilisateur devra accorder l’autorisation de prélèvement du dépôt de garantie avec un autre moyen de paiement ou devra autoriser que ce montant soit prélevé par le prestataire de paiement, pour le compte de JOOL, pendant la durée estimée nécessaire.
L’Utilisateur autorise expressément JOOL à prélever sur ce dépôt de garantie les sommes dont il sera redevable, à savoir notamment :
- les frais liés au nombre réel de kilomètres parcourus avec la voiture louée ;
- les frais d’utilisation de péages en flux libre ;
- les frais de recharge sur les bornes du réseau Tesla et Electra ;
- les frais d’occupation injustifiée d’une borne de recharge ;
- les frais de restitution à une adresse différente que celle indiquée lors de la location ;
- les frais de location supplémentaires consécutifs au retard dans la restitution de la voiture ;
- les frais de location supplémentaires relatifs à la prolongation de la location ;
- les frais supplémentaires consécutifs aux éventuelles dégradations sur la voiture ;
- les frais supplémentaires pour le nettoyage de la voiture ;
- les frais de traitement de contraventions ;
- le paiement de la franchise en cas de dommages, vol ou incendie de la voiture, tels que prévus dans la police d’assurance.
Ces frais sont détaillés sur le Site à l’adresse www.jool.co/damage.
8. Annulation et modification de la location
8.1. Location courte durée
8.1.1. Annulation de la location
L’Utilisateur peut annuler la location en contactant JOOL sur son compte WhatsApp (+33 7 44 09 78 95), ou en lui adressant un email à l’adresse support@jool.co dans un délai maximum de 72 heures avant la date et heure de début de la location.
Il sera remboursé du prix de location de la voiture dans un délai de 10 jours suivant la notification de l’annulation.
Aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée hors délai.
8.1.2. Modification de la location après le début de la location
Durant sa location, l’Utilisateur peut prolonger sa location directement dans l’application Jool. La prolongation de sa location sera possible uniquement si la voiture est disponible sur les dates demandées. Des frais correspondants à la durée de la prolongation seront facturés à l’Utilisateur. La prolongation ne sera possible que jusqu’à 2 h avant la fin de sa location.
En cas de restitution de la voiture de manière anticipée par rapport à la date de retour de location initialement convenue, aucun remboursement ne sera effectué.
8.2. Location moyenne durée
8.2.1. Annulation de la location
L’Utilisateur peut annuler la location en contactant JOOL sur son compte WhatsApp (+33 7 44 09 78 95), ou en lui adressant un email à l’adresse support@jool.co dans un délai maximum de 72 heures avant la date et heure de début de la location.
Il sera remboursé du prix de location de la voiture dans un délai de 10 jours suivant la notification de l’annulation.
Aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée hors délai. À l’issue du délai d’annulation, l’Utilisateur est pleinement engagé pour toute la durée de la période d’engagement choisie lors de la réservation (3, 6 ou 12 mois).
Aucun désengagement anticipé ne sera accepté en dehors des cas expressément prévus dans les présentes Conditions Générales.
En conséquence, l’Utilisateur reste redevable de l’intégralité des mensualités restantes jusqu’à la fin de la période d’engagement, même en cas de restitution anticipée du véhicule ou d’arrêt d’utilisation.
8.2.2. Prolongation de la location
À la fin de la période d’engagement, la location est reconduite tacitement aux mêmes conditions sur le mois suivant. Si le Locataire ne souhaite pas prolonger sa location sur un mois supplémentaire, il doit en informer JOOL par mail à support@jool.co ou par WhatsApp au +33 7 44 09 78 95 en respectant un délai de préavis de 15 jours.
8.2.3. Sinistre et immobilisation de la voiture pendant la période d’engagement
En cas d’accident, de sinistre, de panne, de vol, de dégradation ou de tout autre événement entraînant l’immobilisation temporaire ou définitive de la voiture pendant la période d’engagement de la location moyenne durée, et quelle qu’en soit la cause (imputable à l’Utilisateur, à un tiers identifié ou non, ou résultant d’un cas de force majeure), l’Utilisateur reste redevable de l’intégralité des mensualités jusqu’au terme de la période d’engagement choisie lors de la réservation (3, 6 ou 12 mois). JOOL n’est tenue à aucune obligation de mettre à disposition de l’Utilisateur un véhicule de remplacement, que l’immobilisation soit temporaire (immobilisation pour réparation, expertise, ou toute autre cause) ou définitive (voiture déclarée économiquement irréparable, volée non retrouvée, ou détruite).
Les dispositions de l’article 6.16 relatives à l’assistance en cas d’immobilisation restent applicables dans les limites et plafonds qui y sont prévus ; elles ne sauraient en aucun cas être interprétées comme une obligation de fournir une solution de mobilité pour la durée restante de la période d’engagement. Les franchises, frais et indemnités liés au sinistre, tels que prévus à l’article 6.11, demeurent dus par l’Utilisateur dans les conditions qui y sont prévues, indépendamment du maintien des mensualités.
En cas d’immobilisation définitive de la voiture avant le terme de la période d’engagement, JOOL pourra, à sa seule discrétion et sans que l’Utilisateur puisse s’en prévaloir comme d’un droit, proposer soit la mise à disposition d’un autre véhicule jusqu’au terme de l’engagement, soit la résiliation anticipée du contrat.
9. Renonciation expresse au droit de rétractation
Les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Ils sont expressément informés et acceptent que les Services leur sont fournis dès la réservation d’une location et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.
10. Obligations des Utilisateurs
Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Ils sont expressément informés et acceptent que leurs objets personnels demeurent sous leur entière responsabilité.
JOOL décline toute responsabilité quant à une perte ou un oubli de ces derniers dans l’une des voitures louées par le biais de l’Application ou du Site.
Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site et l’Application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services.
Les Utilisateurs s’engagent à fournir à JOOL toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et, notamment, à l’informer de toute difficulté ou réclamation en lien avec les Services.
Plus généralement, les Utilisateurs s’engagent à coopérer activement avec JOOL en vue de la bonne exécution des Services.
L’Utilisateur s’engage à adopter un comportement courtois et respectueux dans l’ensemble de ses échanges avec JOOL, son personnel, ses prestataires et les tiers rencontrés à l’occasion des Services. Tout propos ou comportement injurieux, menaçant, harcelant ou discriminatoire constitue un manquement aux présentes Conditions Générales, susceptible d’entraîner les sanctions prévues à l’article 13.
11. Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit JOOL contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que JOOL pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des Conditions Générales.
Il s’engage à indemniser JOOL de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
12. Comportements prohibés
Le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et s’interdit expressément, pendant toute la durée de la location : (i) d’effectuer ou de faire effectuer toute modification, transformation ou personnalisation du véhicule, qu’elle soit d’ordre mécanique, logiciel ou esthétique (sauf mises à jour logicielles officielles du constructeur) ; (ii) d’installer, de fixer ou d’introduire tout équipement, accessoire ou dispositif supplémentaire dans ou sur le véhicule (homelink, écran supplémentaire, aileron) sans l’accord écrit préalable du loueur ; (iii) de contacter directement le service client ou le support technique du constructeur pour quelque motif que ce soit en lien avec le véhicule loué. Toute demande relative au véhicule doit exclusivement être adressée au loueur. En cas de manquement à l’une de ces obligations, le locataire sera tenu responsable de l’intégralité des dommages, frais et préjudices en résultant, et le loueur se réserve le droit de mettre fin à la location sans préavis ni remboursement.
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
- le transport onéreux de personnes ;
- le transport de marchandises pour le compte d’autrui ;
- la location de voitures de courte durée (sous-location) ;
- l’enseignement à la conduite ;
- le transport à l’international en dehors de l’espace Schengen ;
- le transport de matières dangereuses ;
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ;
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site et de l’Application.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ; (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de JOOL ; (iii) tous détournements des ressources système du Site et de l’Application ; (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ces derniers ; (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ; (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de JOOL ou des usagers de son Site et de son Application ; et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux Conditions Générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
13. Sanctions des manquements
13.1. En cas de manquement à l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur (y compris un nombre important d’infractions au code de la route, l’absence répétée de paiement de stationnement, ou plusieurs stationnements gênants) par un Utilisateur, JOOL se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
- supprimer tout contenu mis en ligne sur l’Application ;
- publier sur le Site ou l’Application tout message d’information que JOOL jugera utile ;
- avertir toute autorité concernée ;
- engager toute action judiciaire.
13.2. En cas de manquement d’un Utilisateur à une obligation essentielle prévue aux Conditions Générales, JOOL se réserve le droit de supprimer son Compte, avec effet immédiat. La résolution prend effet de plein droit à la date d’envoi, par JOOL, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause.
14. Responsabilité en cas d’impayé ou de non-restitution
En cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues à leur date d’exigibilité, ou en cas de non-restitution du véhicule à la date convenue de fin de location, JOOL prendra automatiquement et sans préavis les mesures suivantes :
- blocage à distance du véhicule par voie télématique, rendant toute utilisation impossible jusqu’à régularisation intégrale de la situation ;
- déclaration de non-restitution du véhicule auprès des autorités compétentes et engagement de poursuites judiciaires ;
- déclenchement du prélèvement de la totalité du dépôt de garantie, à titre de compensation des sommes dues, des pénalités contractuelles, des frais engagés et de l’immobilisation du véhicule.
Des frais forfaitaires pourront être prélevés à ce titre, incluant notamment :
- des frais de récupération du véhicule jusqu’à :
- 1 000 € TTC si le véhicule est localisé sur le territoire français ;
- 2 000 € TTC si le véhicule est localisé dans un pays étranger autorisé.
- des frais journaliers appliqués à compter du jour suivant la date de restitution prévue, comprenant :
- le montant journalier de la location au prorata du tarif mensuel habituel ;
- une pénalité de retard de 50 € TTC par jour de dépassement, destinée à couvrir les frais de gestion et d’immobilisation.
L’Utilisateur est expressément informé que ces montants pourront être déduits sans notification préalable de son dépôt de garantie. Si ce dernier est insuffisant, l’Utilisateur restera redevable de l’intégralité du solde restant dû, qui pourra faire l’objet d’une procédure de recouvrement.
15. Obligations de JOOL
JOOL s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
JOOL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour honorer toute location de voiture conclue à travers l’Application sous réserve de leur disponibilité, et à fournir à l’Utilisateur toutes informations nécessaires à la prise en charge de la voiture.
Dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, JOOL invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des Services.
JOOL s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site et de l’Application. À ce titre, JOOL se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application ou au Site pour des raisons de maintenance. De même, JOOL ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, ou à un dysfonctionnement dû au smartphone de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable. JOOL ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par JOOL au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
16. Propriété intellectuelle de JOOL
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, bases de données, etc.) exploités par JOOL au sein du Site et de l’Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de JOOL sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
L’Utilisateur ne bénéficie au titre des présentes que d’une licence d’utilisation sur l’Application et ceux des éléments qui lui seront transmis par JOOL pour la durée de son inscription à l’Application.
17. Données à caractère personnel
JOOL pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », accessible sur le Site et l’Application, et dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
18. Publicité
JOOL se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et de l’Application tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont JOOL sera seule juge.
19. Suppression du Compte
L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte par un lien accessible dans son Espace Personnel.
20. Modifications
JOOL se réserve la faculté de modifier à tout moment ses Conditions Générales. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile avec un préavis d’un mois. S’il n’accepte pas les Conditions Générales modifiées, il peut se désinscrire des Services. Tout Utilisateur inscrit qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées, sans avoir manifesté à JOOL son refus de leur application, est réputé les avoir acceptées.
21. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
22. Médiateur de la consommation
En cas de litige avec JOOL, l’Utilisateur accepte de recourir à une médiation de la consommation avant d’engager toute démarche judiciaire. Ce processus amiable du Code de la consommation est gratuit pour l’Utilisateur.
JOOL est adhérent au service du Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), compétent pour examiner les litiges de consommation :
- Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
- Adresse postale : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
- Téléphone : 01 89 47 00 14
- Site internet : https://www.cm2c.net
Le recours à la médiation permet de rechercher une solution amiable, rapide et sans frais, avant toute éventuelle saisine des tribunaux.
23. Loi applicable et juridiction
Les Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de litige opposant l’Utilisateur et Jool, et à défaut d’accord amiable dans le mois suivant la première notification du litige, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires en dehors de l’espace Schengen.