Voiture de fonction : définition, différence avec la voiture de service et règles

12 octobre 2026

Vincent Farines

Une voiture de fonction n’est pas simplement « la voiture de l’entreprise ». C’est un véhicule que l’employeur met à la disposition d’un salarié pour son travail et pour sa vie privée. Cette double utilisation change tout : elle crée un avantage en nature, elle se retrouve sur la fiche de paie et elle engage l’employeur comme le salarié. Voici ce qu’il faut savoir avant d’en attribuer une, ou d’en accepter une.

Qu’est-ce qu’une voiture de fonction ?

Une voiture de fonction est un véhicule appartenant à l’entreprise, ou loué par elle, et confié à un salarié de façon permanente. Le salarié peut l’utiliser :

  • pour ses déplacements professionnels ;
  • pour ses trajets entre le domicile et le travail ;
  • le soir, le week-end et pendant ses congés.

Parce que le salarié profite de la voiture pour sa vie personnelle, l’Urssaf considère qu’il reçoit un avantage en nature. Cet avantage est évalué chaque mois, ajouté au salaire brut et soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

La voiture de fonction est souvent liée au poste : cadres dirigeants, commerciaux itinérants, managers. Elle peut être prévue dans le contrat de travail, dans un avenant ou dans la politique véhicules de l’entreprise (la « car policy »).

Voiture de fonction ou voiture de service : quelles différences ?

La confusion est fréquente, mais les deux régimes n’ont rien à voir.

Voiture de fonctionVoiture de service
UsageProfessionnel et personnelProfessionnel uniquement
Soirs, week-ends, congésOuiNon, la voiture reste à l’entreprise
AttributionNominative, à un salariéSouvent partagée entre plusieurs salariés
Avantage en natureOui, ajouté au salaireNon (sauf usage privé toléré)
Fiche de paieL’avantage y figureRien n’y figure
Retrait par l’employeurEncadré : c’est un élément de rémunérationPossible à tout moment

La voiture de service sert à l’activité : visiter un client, livrer un chantier, assurer une tournée. Le salarié la rend à la fin de sa journée. Un trajet domicile-travail peut être toléré sans avantage en nature, par exemple quand le salarié doit repartir tôt le lendemain pour une mission, à condition que l’usage reste lié au travail.

La voiture de fonction est un élément de rémunération. C’est ce qui explique toutes les règles qui suivent.

Qui peut bénéficier d’une voiture de fonction ?

Aucune loi ne réserve la voiture de fonction à une catégorie de salariés. C’est l’employeur qui décide, en général selon :

  • le poste : un commercial qui roule beaucoup, un cadre qui se déplace chez les clients ;
  • le niveau de responsabilité : beaucoup d’entreprises la prévoient à partir d’un certain niveau de cadre ;
  • la politique de rémunération : la voiture peut faire partie d’un package d’embauche.

Pour rester cohérente et éviter les contestations, l’entreprise a intérêt à formaliser ses règles dans une car policy : qui y a droit, quel budget, quelle catégorie de véhicule, quelle motorisation.

Les dirigeants (gérant de SARL, président de SAS) peuvent aussi disposer d’une voiture de fonction. Les règles d’avantage en nature s’appliquent à eux dès lors qu’ils sont rémunérés.

Usage personnel et kilométrage : ce qui est autorisé

Avec une voiture de fonction, l’usage personnel est la règle, pas l’exception. Le salarié peut partir en vacances avec, faire ses courses, emmener ses enfants.

L’employeur peut toutefois encadrer cet usage :

  • un plafond de kilomètres personnels par an ;
  • la prise en charge ou non de l’énergie (carburant ou recharge) pendant les trajets privés ;
  • les conducteurs autorisés : le conjoint peut-il conduire ? Tout dépend du contrat d’assurance et du règlement interne ;
  • l’usage à l’étranger pendant les congés.

Ces règles doivent être écrites, sinon tout usage raisonnable est présumé autorisé. Un dépassement important des kilomètres personnels peut entraîner une refacturation au salarié, si le contrat le prévoit.

Obligations de l’employeur et du salarié

Côté employeur

  • Déclarer l’avantage en nature chaque mois sur la fiche de paie et payer les cotisations correspondantes. Le calcul est détaillé dans notre article sur l’avantage en nature véhicule.
  • Assurer le véhicule et l’entretenir (révisions, pneumatiques, contrôle technique).
  • Désigner le conducteur en cas d’infraction routière commise avec un véhicule de l’entreprise : le représentant légal doit indiquer qui conduisait dans un délai de 45 jours, sous peine d’amende pour l’entreprise.
  • Respecter les engagements du contrat : retirer la voiture de fonction sans accord du salarié revient à modifier sa rémunération.

Côté salarié

  • Prendre soin du véhicule et signaler les sinistres.
  • Payer ses propres amendes : le salarié reste responsable des infractions qu’il commet au volant.
  • Respecter les règles d’usage fixées par l’entreprise (kilométrage, conducteurs, déplacements à l’étranger).
  • Restituer le véhicule à la fin du contrat de travail, ou pendant certaines suspensions si le contrat le prévoit.

Ce qui change en 2026

Le calcul de l’avantage en nature a été réformé pour les véhicules mis à disposition depuis le 1er février 2025, et ces règles s’appliquent pleinement en 2026 :

  • les forfaits augmentent nettement : pour une voiture louée, l’avantage forfaitaire passe à 50 % du coût annuel (67 % si l’employeur paie aussi le carburant) ;
  • la voiture électrique reste favorisée : jusqu’au 31 décembre 2027, un abattement de 70 % s’applique en évaluation forfaitaire, dans la limite de 4 641,60 € par an, si le véhicule atteint le score environnemental minimal. Les frais d’électricité payés par l’employeur ne sont pas comptés dans l’avantage.

Côté entreprise, les voitures 100 % électriques restent exonérées des deux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme (ex-TVS), et les flottes de plus de 100 véhicules doivent atteindre 18 % de véhicules à faibles émissions en 2026. Pour l’entreprise, ces règles poussent clairement vers l’électrique. Nous les détaillons dans notre guide sur la voiture électrique en entreprise.

Voiture de fonction : acheter, louer en LLD ou louer au mois ?

Une fois la voiture de fonction décidée, reste à choisir comment l’obtenir.

  • L’achat immobilise de la trésorerie, et l’entreprise supporte la décote et la revente.
  • La location longue durée (LLD) lisse le coût sur 36 à 48 mois, mais engage l’entreprise sur plusieurs années, avec un délai de livraison souvent long.
  • La location au mois répond aux besoins temporaires : nouveau collaborateur en période d’essai, mission de quelques mois, attente de la livraison d’une LLD.

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Pour savoir combien coûte réellement une voiture de fonction, à l’entreprise comme au salarié, lisez notre article sur le coût d’une voiture de fonction.

FAQ

Quelle est la différence entre une voiture de fonction et une voiture de service ?

La voiture de fonction peut être utilisée pour le travail et pour la vie privée : elle génère un avantage en nature ajouté au salaire. La voiture de service est réservée aux déplacements professionnels et reste à l’entreprise en dehors des heures de travail : elle ne génère pas d’avantage en nature.

Une voiture de fonction est-elle un avantage en nature ?

Oui, dès lors que le salarié peut l’utiliser à titre personnel. L’avantage est évalué chaque mois, selon une méthode réelle ou forfaitaire, puis soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

L’employeur peut-il retirer une voiture de fonction ?

Comme la voiture de fonction fait partie de la rémunération, l’employeur ne peut pas la retirer sans l’accord du salarié, sauf si le contrat le prévoit dans des cas précis (fin de contrat, suspension, changement de poste encadré). Un retrait non prévu peut ouvrir droit à une compensation.

Peut-on refuser une voiture de fonction ?

Oui. Un salarié peut refuser une voiture de fonction s’il ne souhaite pas supporter l’avantage en nature sur sa fiche de paie. L’entreprise peut alors lui proposer une voiture de service ou le remboursement de ses frais kilométriques professionnels.

Qui paie les amendes d’une voiture de fonction ?

Le conducteur. L’entreprise doit désigner le salarié qui conduisait dans les 45 jours suivant l’avis de contravention, et c’est lui qui paie l’amende et perd éventuellement des points.

Une voiture de fonction électrique coûte-t-elle moins cher au salarié ?

En général, oui. Jusqu’à fin 2027, l’avantage en nature d’une voiture électrique bénéficie d’un abattement de 70 % en évaluation forfaitaire (plafonné à 4 641,60 € par an), et la recharge payée par l’employeur n’est pas comptée.


Sources : Urssaf, avantages en nature · Legisocial, avantage en nature véhicule 2026 · FNA, taxes annuelles sur les véhicules de tourisme 2026

Les informations de cet article reposent sur les textes en vigueur en octobre 2026. Pour un conseil définitif, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de votre conseiller fiscal.